ANNEX No. 5 aux conditions d'utilisation : Addendum de la Loi sur les données

Cet addendum de la Loi sur les données («Addendum de la Loi sur les données») fait partie des modalités. Si vous êtes une entité habilitée en vertu du Règlement (UE) 2023/2854 («Loi sur les données») et que votre utilisation d’un service ESET selon les Conditions d’utilisation constitue un «service de traitement des données » en vertu de la Loi sur les données, alors cet addendum de la Loi sur les données s’applique à vous.  Les termes en majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Addendum relatif à La loi sur les données ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions ou, s’ils n’y sont pas définis, le sens qui leur est attribué dans la Loi sur les données. Les droits et obligations non régis par les dispositions spécifiques de cet addendum de la Loi sur les données seront régis par les dispositions pertinentes des Conditions d’utilisation. En cas de conflit entre le présent Addendum et les Conditions, les dispositions spécifiques du présent Addendum relatif à la Loi sur les données prévalent.

L’Addendum de la Loi sur les données ne s’applique pas aux abonnements d’essai, aux services de pré-lancement, aux NFR ou aux services fournis à des fins de test et d’évaluation pour une période limitée.

A. Définitions

Aux fins de cet addendum de la Loi sur les données, les définitions suivantes s’appliquent :

1. «Fournisseur de destination » désigne un fournisseur différent de services du même type qui est autre que l’ESET, ou votre propre infrastructure TIC sur site.
2. « Données exportables » désigne les Données infonuagiques qu’ESET traite en qualité de sous-traitant et qu’ESET peut légalement récupérer et mettre à votre disposition lorsque cela est techniquement possible, sans effort disproportionné au-delà de simples opérations, et qui restent disponibles pendant la période de conservation des données applicable au Service ESET concerné.
    
   Les données exportables excluent :

1. 1. 1. données traitées par ESET en tant que responsable du traitement des données;
      2. données statistiques, agrégées ou anonymisées;
      3. Propriété intellectuelle, renseignements confidentiels ou secrets commerciaux d’ESET ou d’un tiers, y compris des algorithmes propriétaires, le code source, les technologies de détection, les rapports et analyses de renseignement sur les menaces;
      4. des données dont l’exportation compromettrait la sécurité, l’intégrité et la fonctionnalité du service ESET pertinent;
      5. des données que l’ESET n’est pas légalement autorisée à divulguer ou exporter; et
      6. toute donnée exportable qui a été supprimée conformément à la période de conservation applicable.

3. «Processus de commutation » signifie le processus par lequel vous passez de l’utilisation du service ESET pertinent à l’utilisation des services d’un fournisseur de destination, incluant l’exportation et le transfert de données exportables.

B. Avis de commutation et processus de commutation

1. Vous devez engager le processus de commutation en adressant une demande écrite (« Avis de commutation ») à ESET, en utilisant les coordonnées indiquées à la Section J des Conditions ou le canal d’assistance ESET applicable, moyennant un préavis écrit de deux mois (« Période de préavis ») dans lequel vous nous informez : (a) de la date de début du traitement de commutation ; (b) si le processus de commutation concerne l’ensemble ou seulement certains de nos Applications, Produits et Services ; et (c) si vous envisagez de passer à un autre service de traitement des données ou à votre propre infrastructure TIC sur site.
2. Pendant la période d’avis, les parties coordonneront le processus de commutation, y compris l’identification des données exportables disponibles et des exigences techniques.
3. Vous reconnaissez que la disponibilité des données exportables dépend de la période de conservation applicable pour le service ESET concerné tel que défini dans la documentation. ESET n’a aucune obligation de conserver ou de fournir l’accès aux données exportables au-delà de cette période de conservation.
4. Le processus de changement peut être initié au plus tard trois mois avant la fin de la durée d’abonnement ou du service ESET respectif.
5. Après la période de préavis, l’ESET vous offrira une assistance raisonnable ainsi qu’aux tiers autorisés par vous pour faciliter le processus de changement durant une période de transition pouvant aller jusqu’à trente (30) jours civils (la « période transitoire »).
6. Vous pouvez demander la prolongation de la période de transition une fois, ce que l’ESET et vous discuterez de bonne foi.
7. Tout au long de la période de transition, l’ESET :
   1. maintenir la continuité des activités et continuer à fournir le service ESET pertinent selon les modalités;
   2. fournir des informations claires sur les risques connus pour la continuité du service ESET pertinent; et
   3. maintenir les mesures techniques et organisationnelles applicables en vertu des Termes et de la documentation pertinente.
8. Si la période de transition maximale obligatoire de trente (30) jours calendaires est techniquement irréalisable pour des raisons liées à l’ESET, l’ESET vous en informera dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de l’avis de changement, justifiera dûment l’infaisabilité technique et indiquera une période de transition alternative. La période transitoire alternative ne doit pas dépasser sept (7) mois. L’ESET doit assurer la continuité du service ESET pertinent tout au long de la période de transition alternative.

C. Récupération des données

1. Après la période de transition, vous disposez d’un maximum de trente (30) jours calendaires pour récupérer les données exportables («période de récupération»).
2. ESET fournira des données exportables pour votre téléchargement dans un format structuré et lisible par machine supporté par le service ESET concerné.
3. Vous êtes seul responsable de l’importation et de la mise en œuvre des données exportables dans de nouveaux systèmes ou infrastructures.
4. À la fin de la période de récupération, l’ESET effacera les données exportables conformément aux termes, aux pratiques de conservation des données applicables et à la loi applicable, sauf lorsque la conservation est requise par la loi applicable. Toute donnée exportable que nous conservons pendant la période de récupération restera soumise aux Conditions jusqu’à la fin de la période de récupération.  À votre demande, ESET vous fournira une confirmation écrite de suppression conformément à cette disposition.

D. Vos obligations en lien avec le processus de changement

1. Pour mettre en œuvre le processus de commutation, vous devez (a) utiliser les capacités d’exportation en libre-service, (b) fournir une coopération raisonnable et les informations techniques nécessaires à un processus de commutation efficace, (c) aviser rapidement l’ESET à la fin du processus de commutation.  
2. Vous êtes tenu de respecter toutes les obligations de confidentialité prévues par les Conditions;
3. Le processus de transition et cet addendum de la Loi sur les données n’affectent pas votre obligation de payer tous les frais applicables pour le(s) service(s) ESET pertinent(s). Vous devez respecter les modalités d’achat ou de paiement applicables convenues entre vous et ESET ou le partenaire ESET auprès duquel vous avez acheté le service ESET concerné, et rester obligé de payer jusqu’à la fin de : (i) l’expiration de la période d’abonnement au service ESET concerné telle qu’initialement convenue ou (ii) la finalisation de la période de transition.
4. Si la période de transition dépasse l’expiration de la période d’abonnement comme convenu initialement, vous devrez également payer les frais applicables pour chaque mois commençant durant lequel le service ESET pertinent continue d’être fourni pendant la période de transition, conformément à notre liste de prix standard ou à celle du partenaire ESET applicable.
5. Si, au moment où vous soumettez un avis de changement, l’abonnement ou les services ESET pertinents ont déjà été résiliés, vous n’avez pas droit au changement des données exportables.  

Obligations d'ESET.

1. ESET doit fournir (a) des informations claires sur les risques connus pour la continuité du service ESET pertinent, (b) maintenir les mesures techniques et organisationnelles définies dans les Conditions et la documentation pertinente pendant le processus de transition, (c) continuer à fournir le Service ESET pertinent selon les Conditions pendant la période de préavis et la période de transition; et (d) rendre disponible la documentation concernant les données exportables et les formats supportés par le service ESET pertinent pour exportation.

F. Charges de commutation

1. Aucun frais supplémentaire ne s’appliquera pour votre utilisation des capacités d’exportation libre-service standard disponibles, à part les frais que vous avez accepté de payer pour la période d’abonnement engagée en cours.
2. Jusqu’au 12 janvier 2027, nous pouvons facturer des frais de commutation réduits pour l’assistance manuelle au-delà des capacités standard d’exportation, à condition que ces frais ne dépassent pas les coûts engagés par nous directement liés au processus de commutation.
3. À partir du 12 janvier 2027, nous n’imposerons plus de frais de commutation pour le processus de commutation.
4. Les frais convenus pour la fourniture du service ESET pertinent et toute pénalité de résiliation anticipée applicables ne sont pas des frais de transfert et restent exigibles conformément à la Section D.3 ci-dessus et/ou aux Modalités.

G. Obligations de paiement et résiliation

1. Le service ESET pertinent prendra fin au plus tôt de :
   1. l’expiration de la période de transition; ou
   2. votre demande écrite pour mettre fin au service ESET pertinent sans transférer de données exportables.
2. Malgré la résiliation en vertu de cet addendum de la Loi sur les données, votre obligation de payer pour les services ESET demeure inchangée comme détaillé au section D.3 de cet addendum de la Loi sur les données. Il n’y aura pas de remboursement des frais prépayés ni d’exonération des frais pour les services ESET qui ont été commandés mais qui n’ont pas encore été facturés ou payés en totalité, sauf disposition contraire dans les Conditions d’utilisation ou exigés par la loi applicable.
3. Si vous n’avez pas payé la totalité des frais dus au titre de la Commande ou de l’Abonnement concerné, tous les montants restant dus deviennent immédiatement exigibles à la résiliation, dans la mesure permise par la législation applicable.

H. Avertissement

1. Les obligations de l’ESET en vertu de cet addendum sur la Loi sur les données sont assujetties à :
   1. la faisabilité technique et les exigences de sécurité;
   2. la période de conservation des données applicable;
   3. lois et règlements applicables; et
   4. la protection des ESET et des tiers : propriété intellectuelle, renseignements confidentiels et secrets commerciaux.
2. ESET rejette expressément toute forme de responsabilité ou de garantie, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant la compatibilité ou la fonctionnalité des données exportables avec les systèmes du fournisseur de destination, sauf dans la mesure où cette exclusion est interdite par la Loi sur les données ou toute autre loi applicable.

I. Ordre de préséance

1. Le présent addendum de la Loi sur les données régira et prévaudra uniquement en ce qui concerne l’objet mentionné ici. À tous les autres égards, les modalités, y compris l’accord de traitement des données applicables, la documentation, la politique de conservation des journaux, la politique de confidentialité et la politique de sécurité, continueront de s’appliquer.